ARTICLE 1 – Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants :

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, parcourant effectivement le Site Internet lesbebesnageurs.com, sans nécessairement procéder à un achat auprès de l’Entreprise Reef Digital Agency.

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel achetant effectivement une ou plusieurs Prestations commercialisées sur le Site Internet lesbebesnageurs.com pour une utilisation privée.

Entreprise SWIMLIB : désigne l’Entreprise  sous le nom de laquelle Madame Estelle POULET  commercialise et fournit les Prestations, objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Prestations : désignent toutes les Prestations commercialisées et fournies par l’Entreprise Swimlib via le Site Internet www.swimlib.fr

Ventes : désignent toutes les Prestations effectivement achetées par les Clients (consommateur ou professionnel) sur le Site Internet www.swimlib.fr

Site Internet : désigne le Site Internet de l’Entreprise Swimlib accessible à l’adresse URL suivante : www.swimlib.fr

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Swimlib et ses Clients pour tout achat de Prestations effectué sur le Site Internet swimlib.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet swimlib.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’achat d’une ou plusieurs Prestations par le Client. L’Entreprise Swimlib se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, l’Entreprise Swimlib en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Ventes réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Vente les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.swimlib.fr.

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de l’achat.

Le seul fait de procéder à un achat sur le Site Internet emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Entreprise Swimlib, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.

ARTICLE 3 – Prestations Commercialisées

L’Entreprise Swimlib est une entreprise individuelle spécialisée dans l’accompagnement, le coaching et  le conseil dans le milieu aquatique.

Ces Prestations sont accessibles aux particuliers.

L’Entreprise Swimlib propose aux parents (Clients consommateurs) des :

• Séances en piscine 
• Formations préenregistrées ;
• Accès au blog swimlib, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.swimlib.fr tenu par Estelle POULET

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont indiquées sur les fiches descriptives de chaque Prestation sur le Site Internet www.swimlib.fr avant tout achat par le Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.
Le choix et l’achat des Prestations est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tel que précisé lors de l’achat sur le Site Internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet swimlib.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise Swimlib.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et particularités.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de son achat par le Client.

3.1 – Prestation “Formations en ligne ”

Madame Estelle POULET propose des modules de formation en rapport avec l'aquagym prénatale.

Chaque module comprend plusieurs vidéos formatives de 5 à 20 minutes. Chaque vidéo traite d’un point spécifique relatif au sujet global du module.

3.3 – Prestation "Séance en piscine " 

Madame Estelle POULET propose d’accompagner les femmes enceintes tous les jeudis dans un cadre sécurisé en piscine.

Les interventions se font par groupe de 8 femmes enceintes et sont d’une durée de 45 min.

3.4 – Blog et vidéos

À titre complémentaire, Madame Estelle POULET tient un blog intitulé swimlib, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.swimlib.fr , grâce auquel elle met à la disposition des parents, de manière gratuite et illimitée, des articles sur des sujets traitant de l’eau et bébé.

ARTICLE 4 – Territorialité

4.1 – Territorialité des Prestations en ligne

Les Prestations en ligne (accompagnement, packs, modules de formations préenregistrées, interventions en distanciel et visioconférences) sont accessibles aux Clients résidant dans le monde entier.

4.2 – Territorialité des Prestations en présentiel

Les interventions et conférences réalisées au sein de l’Entreprise sont accessibles à toutes entreprises situées en France.

ARTICLE 5 – Achat et processus de validation

Tout achat effectué par le Client devient ferme et définitif au moment de la validation de son achat par le Client.

Tout achat emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.1 – Achat et processus de validation de la formation en ligne " Aquagym prénatale"

• Le Client parcourt le Site Internet swimlib.fr 
• Le Client sélectionne la Prestation “Formation en ligne ” grâce à l’onglet prévu à cet effet.
• Il est redirigé vers le Site Internet Podia, une plateforme sur laquelle sont hébergées les formations vidéos de Madame Estelle POULET
• Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il se connecte grâce à son adresse email, et son mot de passe.
• Si le Client n’est pas inscrit, il doit cliquer sur “Créez un compte”. Il renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et se crée un mot de passe.
  Un email de confirmation de création de son compte lui sera envoyé.
• Une fois inscrit ou connecté, le Client accède aux différents modules proposés par Madame POULET Estelle
• Il choisit le Module correspondant à ses besoins.
• Le Client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le Site Internet Podia (cartebancaire ou Paypal).Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires.Dans le cadre d’un règlement par Paypal, le Client sera redirigé vers le site Paypal où il devra se connecter et valider son règlement.
• Un email de confirmation de paiement sera envoyé au Client.
• Une fois le paiement effectué, le Client accède à toutes les vidéos incluses dans le Module choisi, de manière illimitée.
• En acceptant les « CGV », le client accepte de recevoir des emails suite à l’achat de la formation.

5.2 – Reservation d'une séance en piscine ( présentiel)

• Le Client parcourt le Site Internet swimlib.fr
• Le Client sélectionne la Prestation “Séance en piscine ” grâce à l’espace dédié à cet effet sur le Site Internet www.swimlib.fr
• Le Client renseigne les informations essentielles au traitement de sa demande.
• Le Client réserve le créneau de son choix parmi ceux disponibles grâce à un calendrier réservé aux interventions, accessible sur le Site Internet swimlib.fr
• Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par le Site Internet (virement, carte bancaire via Stripe ou Paypal). Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. Dans le cadre d’un règlement par Paypal, le Client sera redirigé vers le site Paypal où il devra se connecter et valider son règlement.
• Le Client reçoit un email de confirmation de paiement et de validation de sa réservation.
• À la date et à l’heure convenues, Madame Estelle POULET accueillle les participantes à la piscine et délivre la séance en pisicne.  De manière générale, Madame Estelle POULET peut annuler tous rendez-vous avant 6 heures le jour du rendez-vous, pour toute cause rendant impossible le maintien du rendez-vous (maladie, empêchement, etc…). La séance est alors reprogrammée par le Client selon les créneaux disponibles, la séance annulée n’est pas facturée.

ARTICLE 7- Droit de rétractation

7.1 – Droit de rétractation – Client consommateur

Le Client non-professionnel (c’est-à-dire le consommateur) dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un message à swimlib.fr@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client non-professionnel sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client non-professionnel.

Toutefois, conformément à la loi, ce droit ne s’applique pas aux services d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à une formation en ligne, le client reçoit de suite le contenu, de ce fait, le Client renonce à son droit de rétraction.

ARTICLE 8 – Prix et modalités de paiement

8.1 – Prix

Les prix des Prestations sont ceux qui ont cours au jour de la validation d’achat. Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Entreprise Swimlib sur le Site Internet www.swimlib.fr.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, l’Entreprise Swimlib se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Prestations à tout moment.

Toute hausse de tarif acceptée ne pourra, en tout état de cause, affecter les achats passés antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire.

Le prix indiqué dans l’email de confirmation est le prix définitif.

8.2 Modalités de paiement

L’Entreprise Swimlib n’est pas tenue de procéder à la réalisation des Prestations achetées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions exposées ci-après, pour les Prestations concernées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise Swimlib.

ARTICLE 9 – Réalisation des prestations

Les Prestations seront livrées à la date et à l’heure convenues entre le Client et l’Entreprise Swimlib.

Concernant les Modules de Formation, le Client y accède dès après avoir procédé au complet paiement.

L’Entreprise Swimlib s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations attendues par les Clients (notamment répondre à toutes leurs interrogations, les accompagner du mieux possible).

Si la Prestation n’a pas pu être réalisée à la date ou à l’heure convenue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation et retenue.

De la même manière, si le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu, la Prestation lui sera entièrement facturée.

ARTICLE 10 – Garanties

L’Entreprise Swimlib garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation achetée dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer l’Entreprise Swimlib, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réalisation des Prestations.

L’Entreprise Swimlib remboursera, rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement.
La garantie de l’Entreprise Swimlib est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et l’Entreprise Reef Digital Agency ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site Internet swimlib.fr de l’Entreprise Swimlib sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Entreprise Swimlib ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

ARTICLE 11 – Responsabilités

La réservation et l’achat en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

À ce titre, l’Entreprise Swimlib ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

• Les performances ou dysfonctionnements techniques ;
• Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• Les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
• L’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

L’Entreprise Swimlib  ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

L’Entreprise Swimlib ne pourra également être tenue pour responsable :

• De l’absence de réception des données relatives à l’achat ou à la réservation d’une Prestation du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
• De la réception de données relatives à l’achat du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

L’entreprise Swimlib ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. Le survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise Swimlib

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L’Entreprise Swimlib est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations, sur la structure et les contenus du Site Internet et sur le Blog sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

13.1 – Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site respecte les principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence
• finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
• minimisation de la collecte et du traitement
• conservation des données réduites dans le temps
• intégrité et confidentialité des données collectées et conservées,

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise Swimlib de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

13.2 – Droit du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :

ARTICLE 14 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

ARTICLE 15 – Force majeur

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la Prestation sera considérée comme annulée.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par moitié entre les deux Parties.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16.1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

16.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 17 – Disposition communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle

20.1 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de procéder à l’achat d’une Prestation sur le Site Internet swimlib.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Entreprise.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de sa Prestation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
• Le prix des Prestations et des frais annexes (frais de déplacement ou frais de connexion internet, par exemple) ;
• La date à laquelle l’Entreprise Swimlib s’engage à fournir les Prestations achetées ;
• Les informations permettant d’identifier l’Entreprise Swimlib;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.

20.2 – Identification

www.swimlib.fr désigne l’auto-Entreprise Swimlib Adresse du siège social : Avenue Hénin 77500 CHELLES
Numéro RCS :

Contact : swimlib.fr@gmail.com

ARTICLE 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le client et l’Entreprise Swimlib seront soumis au Tribunal de Commerce de Meaux

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lesbebesnageurs.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.